J.O. 65 du 17 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0705024X


Par une délibération du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy, et valables jusqu'au 30 mars 2008.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la nouvelle convention devant être conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 30 septembre 2007, l'autorisation ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.


Catégorie A

Association club Radio des Ballons

(Radio des Ballons)


Zone : Le Thillot, fréquences : 98,8 MHz, 105,9 MHz.


Catégorie B

Association Lor'FM

(Lor'FM)


Zones :

Briey, fréquence : 97,2 MHz ;

Thionville, fréquence : 95,2 MHz.


SAS Radio Dreyeckland

(Radio Dreyeckland Alsace)


Zones :

Mulhouse, fréquences : 104,6 MHz, 96,4 MHz ;

Sélestat, fréquence : 101,9 MHz ;

Obernai, fréquence : 91,3 MHz.


Catégorie C

SARL Promedia

(Europe 2 Colmar)


Zone : Colmar, fréquence : 96,5 MHz.


Association RFM Strasbourg

(RFM Strasbourg)


Zone : Strasbourg, fréquence : 102,1 MHz.


Catégorie D

SA SERC

(Fun Radio)


Zones :

Joinville, fréquence : 101,8 MHz ;

Langres, fréquence 101,0 MHz ;

Remiremont, fréquence : 104,7 MHz.


SA LV & CO

(MFM)


Zone : Charleville-Mézières, fréquence : 92,6 MHz.


SAS RFM Entreprises

(RFM)

Zone : Langres, fréquence : 103,1 MHz.SAS Rire et Chansons

(Rire et Chansons)


Zone : Saint-Dié, fréquence : 97,2 MHz.


Catégorie E

SA CLT-UFA

(RTL)


Zones :

Langres, fréquence : 106,4 MHz ;

Guebwiller, fréquence : 100,6 MHz.